Les présentes conditions de vente sont conclues entre :
D’une part la société Illuminapi, SAS au capital de 2000 Euros. Siret 921 837 217 00014, adresse 218, Rue du Branlant, 01630 Peron.
Ci-après dénommée « Illuminapi » ou « vendeur ».
Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet illuminapi.fr.
Ci-après « le client » ou « l’acheteur ».
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions de Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Illuminapi et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand illuminapi.fr.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Illuminapi se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.
ARTICLE 2 – BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits en catalogue sont ceux fabriqués par Illuminapi mais également certains produits importés d’autres fabricants. Ces produits sont disponibles dans la limite des stocks.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix de nos produits livrés en France métropolitaine et en Europe sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Les prix de nos produits livrés dans les DOM TOM et hors Europe sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Le paiement de la TVA applicable, ainsi que des droits de douane se fait par le client auprès des autorités fiscales et douanières locales.
Illuminapi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
ARTICLE 4 – COMMANDE
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Illuminapi communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Illuminapi ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par email des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.
Illuminapi se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La commande du client pourra être annulée par Illuminapi, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par Illuminapi.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement des achats réalisés sur le site internet illuminapi.fr est effectué à la commande, au choix de l’acheteur :
5.1 Par carte bancaire
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
5.2 Par virement bancaire
Le virement est à destination du compte bancaire indiqué lors de la validation de la commande. Les frais de virements sont à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1. GÉNÉRALITÉS
Le client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin.
Le client doit notamment transmettre un numéro de téléphone portable auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Une adresse mail permet d’être prévenu à l’avance de la livraison de la commande.
Le client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas d’avaries, livraison non conforme, panne au déballage, ou produits défectueux, se reporter à l’article « gestion des retours ».
La livraison n’inclut pas la mise en service des appareils.En raison du caractère artisanal de la fabrication de ses produits, Illuminapi se réserve un délai de 4 à 6 semaines ouvrées pour la réalisation de la commande. Ce délai ne considère pas la durée de la livraison.
6.2. Frais de participation à la préparation et à l’expédition
Les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande par le client.
6.3. MODES DE LIVRAISONS POSSIBLES
Tous nos colis transits par le service Colissimo de La Poste. Ensuite selon l’option de livraison choisie, voici les différents modes de livraison disponibles.
Livraison colissimo France domicile économique
Livraison du lundi au vendredi
l’envoi comprend un suivi mais les délais ne sont pas fixes, compter entre 2 et 5 jours ouvrés.
En cas d’absence, le colis est déposé dans la boite aux lettres du client ou un relais colis, si sa taille le permet.
Dans le cas contraire, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres et le colis est à retirer à l’endroit indiqué sur l’avis de passage.
Service courrier de la poste (lettre verte)
Les produits sont déposés directement dans la boîte aux lettres du client. Ce service est régulièrement utilisé pour les stickers.
ARTICLE 7 – GESTION DES RETOURS
7.1. COLIS NON DISTRIBUÉS PAR LE PRESTATAIRE DE TRANSPORT
En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, nous proposons tout simplement une re-livraison. Il est également possible de vous rétracter et d’annuler votre commande.
7.2. AVARIE DE TRANSPORT :
Ce cas concerne les colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés. Le client devra contacter Illuminapi par email à l’adresse indiquée dans la rubrique « contact » du site illuminapi.fr.
7.3. LIVRAISON NON CONFORME À LA COMMANDE EN QUALITÉ OU EN QUANTITÉ :
Le client devra contacter Illuminapi par email à l’adresse indiquée dans la rubrique « contact » du site illuminapi.fr afin que nous trouvions une solution.
7.4. PANNES :
Le client devra contacter Illuminapi par email à l’adresse indiquée dans la rubrique « contact » du site illuminapi.fr
Illuminapi proposera un dépannage guidé à distance. Si la pédale dysfonctionne après le dépannage à distance, Illuminapi proposera un renvoi du produit. Une fois la demande de retour validée par Illuminapi et le client, ce dernier pourra retourner le produit défectueux à l’adresse indiquée par Illuminapi.
7.5. RÉTRACTATION ET DROIT DE RETOUR
En cas de non conformité du produit à la facture, les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de trente jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux, sauf bien évidemment ceux qui ont été personnalisés.
La date de réception du produit livré fait foi pour apprécier le délai de trente jours. Les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cadre d’une commande de plusieurs produits, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit livré.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client.
Les remboursements se font sous la forme de virement et Illuminapi lui remboursera le total de sa commande sauf les frais d’expédition.
ARTICLE 8 – GARANTIES
La garantie est directement offerte à compter de la délivrance du bien vendu (à vie pour une pédale d’effet, six mois pour les accessoires et pièces détachées).
Cette garantie offerte par Illuminapi ne couvre pas :
- le remplacement des consommables (exemples : batteries, ampoules, fusibles, usure des têtes d’enregistrement ou de lecture, cordes, lampes de pré-ampli et de puissance …),
- les accessoires, haut-parleurs, tweeters, fader et crossfaders, étuis et housses, sauf cas particuliers
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits.
- les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par Illuminapi.
- les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant, écarts de température et/ou d’hydrométrie …)
Dans le cas où le produit sous garantie ne pourrait pas être réparé, Illuminapi procédera à l’échange par un produit de caractéristiques équivalentes.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Illuminapi ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Illuminapi, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site d’Illuminapi sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d‘Illuminapi SAS.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express d’Illuminapi.
ARTICLE 11 – LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉ
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les informations transmises par le client sont à l’usage exclusif d’illuminapi.fr.
Illuminapi s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site, celles-ci sont confidentielles.
De plus, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
ARTICLE 12 – ARCHIVAGE – PREUVE
Illuminapi archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil.
Les registres informatisés d’Illuminapi seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tout recours se fera auprès du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.